Mentions Légales

REGLEMENT DU PROGRAMME SAMSUNG MOBILE ADVANCE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2007

Le présent réglement (ci-après "le Réglement" régit les relations entre Samsung Electronics France (ci-après "Samsung") et chacun des revendeurs-indépendants de matériels de téléphonie mobile, (ci-après "les Adhérents"), clients des Grossistes Partenaires Samsung Mobile Advance listés sur le site Internet www.samsungmobile-advance.fr, s'agissant du programme Samsung Mobile Advance (ci-après "le Programme").

Tout Adhérent au Programme déclare avoir pris connaissance du Règlement et en accepter les termes.

I. OBJET
Le Programme créé par Samsung a pour objet de permettre aux Adhérents :

d'une part, de collecter auprès des Grossistes Partenaires visés ci-dessus (ci-après " les Grossistes Partenaires "), des points dénommés Samsung Mobile Advance, sur la base d'un barème préétabli, lequel est disponible sur le site Internet www.samsungmobile-advance.fr (ci-après "le Site"), pour tous téléphones mobiles commercialisés par Samsung et achetés par les Adhérents aux dits Grossistes Partenaires (ci-après " les Téléphones ");
d'autre part, en fonction du nombre de points acquis, d'obtenir des primes consistant en cadeaux à choisir dans le catalogue de cadeaux disponibles sur le Site, dans les conditions et limites indiquées ci-après.

II. CONDITIONS D'ADHESION AU PROGRAMME SAMSUNG MOBILE ADVANCE

L'adhésion au Programme est ouverte à toute personne morale ou physique située en France métropolitaine, (en ce compris la Corse), commercialisant des produits de téléphonie mobile auprès des consommateurs, non contrôlée par les opérateurs Télécom, les fabricants de produits de téléphonie mobile ou leurs filiales, au sens de l'article 233-3 du Code de commerce, ou indépendante de ces derniers, à l'exclusion des grossistes et des enseignes de la grande distribution.
Toute personne qui souhaite adhérer au Programme, et qui remplit les conditions requises doit en faire la demande sur le Site et remplir la fiche d'identité.
Samsung se réserve le droit de refuser l'adhésion de toute personne ne remplissant pas les conditions requises.
Lorsque l'adhésion d'un Adhérent aura été acceptée par Samsung, cette dernière lui adressera, un première clé d'accès à son compte personnel, lui permettant de consulter son solde de points et de commander des primes sur le Site, ainsi qu'une deuxième clé d'accès à l'extranet www.samsungmobile-advance.fr.
La participation au Programme est effective à compter de la confirmation de l'inscription de l'Adhérent par Samsung.
Tout changement de données de l'Adhérent (adresse de la société, nom du gérant, ou toute autre indication pouvant être nécessaire à la gestion de son adhésion ou de son compte, devra être notifiée à Samsung dans les meilleurs délais, en mettant à jour sur le Site la fiche d'identité correspondante.

III. FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME SAMSUNG MOBILE ADVANCE

Le point Samsung Mobile Advance est l'unité de compte du Programme. Les points Samsung Mobiles Advance sont obtenus dans les conditions spécifiées ci-après et selon le barème en vigueur au jour de l'achat des Téléphones.
Les points Samsung Mobile Advance seront comptabilisés sur le compte de l'Adhérent, à l'occasion des achats de Téléphones réalisés par ce dernier et débités à l'occasion de la demande de primes
Les points Samsung Mobile Advance sont attribués par Samsung selon les indications des Grossistes Partenaires et sont comptabilisés par la première, le 15 du mois suivant le mois de l'achat à l'origine de leur attribution. Ces points sont confirmés par Samsung deux mois après leur comptabilisation. Une fois confirmés, et sous réserve d'un crédit de points suffisant, ces points peuvent être transformés en primes, par l'Adhérent.
Aucun point Samsung Mobile Advance ne peut être porté au crédit du compte de l'Adhérent pour des achats réalisés avant la confirmation par Samsung de l'adhésion de l'Adhérent.
Dans l'hypothèse où les points Samsung Mobile Advance n'auraient pas été comptabilisés sur le compte de l'Adhérent alors qu'ils auraient dû l'être, ce dernier devra le signaler à Samsung sur le Site, et lui adresser copie de la facture correspondant à l'achat à l'origine de l'attribution des points en question, dans un délai maximum de trois (3) mois après la date de cette facture. Après vérification par Samsung, cette dernière créditera les points Samsung Mobile Advance en question sur le compte de l'Adhérent, dans les meilleurs délais.
Au cas où des points Samsung Mobile Advance auraient été indûment comptabilisés sur le compte d'un Adhérent, Samsung se réserve le droit de débiter les points en question dudit compte.
Les points Samsung Mobile Advance sont valables un an après la fin de l'année civile durant laquelle ils ont été confirmés, (ainsi, par exemple : des points confirmés en août 2005 seront valables jusqu'au 31 décembre 2006).
Samsung se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment la durée de validité des points Samsung Mobile Advance dans les conditions de l'article VIII 2.
Les points Samsung Mobile Advance n'ont pas de valeur marchande ou patrimoniale. En conséquence, ils ne peuvent être transférés, légués, cédés à titre gratuit ou onéreux, de même que les comptes des Adhérents.
L'ensemble des informations relatives au fonctionnement du Programme est disponible sur le Site.

IV. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES

Sous réserve d'un crédit de points Samsung Mobile Advance suffisant, les Adhérents peuvent commander des primes sur le Site.
La liste descriptive des primes, leurs conditions d'obtention, ainsi que le nombre de points nécessaires pour en bénéficier figurent dans le catalogue de primes disponible sur le Site.
Toute commande de prime incluant des points dont la validité expire le 31 décembre d'une année donnée doit être commandée au plus tard le 31 décembre de cette même année.
Dès que la commande de prime a été exécutée, le compte de l'Adhérent est débité du nombre de points correspondant, selon la barème en vigueur à la date de ladite commande.
Les points débités en premier sont ceux dont l'inscription sur le compte est la plus ancienne.
Les primes ne sont ni échangeables ni remboursables. Elles ne peuvent être vendues ou monnayées sous quelque forme que ce soit.
Après la date d'échéance des points Samsung Mobile Advance, ceux-ci seront définitivement perdus et l'Adhérent ne pourra plus en disposer.

V. EXCLUSION DES ADHERENTS

Samsung se réserve le droit de contrôler à tout moment l'utilisation du compte par l'Adhérent, à partir du moment ou l'adhésion de ce dernier a été confirmée.
Tout manquement par un Adhérent au Règlement, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages qu'il procure, toute falsification des informations communiquées à Samsung entraînent de plein droit la radiation du compte de l'Adhérent dans le cadre du Programme, ainsi que l'annulation des points Samsung Mobile Advance qu'il aura gagnés le cas échéant, et ce, sans que ledit Adhérent ne puisse en demander la conversion pour l'obtention d'une prime ou prétendre à une quelconque indemnité ou compensation.
L'Adhérent dont le compte aurait été radié pour une des raisons indiquées ci-dessus peut être interdit de toute adhésion au Programme pendant une durée de deux (2) années.

VI. RESPONSABILITE

Les primes sont adressées aux Adhérents par voie postale.
Dès lors, Samsung ne peut être tenue responsable en cas de perte, de destruction partielle ou totale ou de retard d'acheminement desdites primes imputables aux services postaux et chaque Adhérent s'engage à faire son affaire de toute réclamation à ce sujet auprès desdits services.
Dans l'hypothèse d'une défaillance du système informatique du Programme concernant l'acquisition ou la gestion des points Samsung Mobile Advance, l'indemnisation de l'Adhérent consistera exclusivement en l'attribution de points Samsung Mobile Advance.
Dans l'hypothèse où une commande de primes aurait été indûment refusée par Samsung, l'indemnisation de l'Adhérent consistera exclusivement en l'attribution d'une prime équivalente.
L'Adhérent assume l'entière responsabilité de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des cadeaux fournis à titre de prime.
L'Adhérent assume l'entière responsabilité de l'utilisation de son compte de points Samsung Mobile Advance, et des clés d'accès qui lui ont été attribuées au moment de l'ouverture dudit compte.
En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Adhérent devra prévenir Samsung sur le Site et lui confirmer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin que cette dernière puisse, dans un premier temps, bloquer l'utilisation du compte et, dans un deuxième temps, lui attribuer, le cas échéant, de nouvelles clés d'accès. L'attribution de ces nouvelles clés sera gratuite lors de la première demande, et payante pour les demandes suivantes. Pour les demandes suivantes, une participation de quinze (15) euros pour frais de dossier sera demandée à l'Adhérent.

VII. DUREE

L'Adhésion au Programme est souscrite pour une durée indéterminée.
L'Adhérent est toutefois en droit de cesser à tout moment de participer au dit Programme et peut en conséquence demander la radiation de son compte.
Il devra alors notifier sa décision à Samsung par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; étant précisé que dans une telle hypothèse, tous ses points Samsung Mobile Advance accumulés non transformés en prime à la date de résiliation seront alors définitivement perdus.

VIII. ARRET ET MODIFICATION DU PROGRAMME SAMSUNG MOBILE ADVANCE

Samsung se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment ainsi que de cesser de proposer aux revendeurs indépendants identifiés ci-dessus toute nouvelle adhésion sans qu'une quelconque indemnité puisse lui être réclamée de ce fait par les Adhérents. Dans une telle hypothèse, elle informera les Adhérents de cette décision et de sa prise d'effet par e-mail au moins trois (3) mois à l'avance.
Par ailleurs, Samsung se réserve le droit de modifier le Programme à tout moment, et notamment la durée de validité des points Samsung Mobile Advance, sans qu'une quelconque indemnité puisse lui être réclamée de ce fait par les Adhérents. Dans une telle hypothèse, elle en informera les Adhérents par e-mail, au minimum un (1) mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

IX. DIVERS

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Adhérent est informé que les données le concernant feront l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ; le responsable de ce traitement étant Samsung Electronics France, Société par actions simplifiée au capital de 27 000 000 d'Euros, ayant son siège 56 Quai de Dion Bouton, 92806 Puteaux Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 367 497.
Les données à caractère personnel en question sont destinées à la gestion du Programme, pour notamment permettre aux Adhérents l'acquisition de points Samsung Mobile Advance ainsi que de primes. Ces données pourront être utilisées pour mieux connaître les Adhérents, pour notamment adapter ou modifier le Programme le cas échéant. Elles ne font pas l'objet de cession à des tiers par Samsung
Conformément aux dispositions de la loi visée ci-dessus, l'Adhérent dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données indiquées ci-dessus, qu'il pourra exercer directement sur le Site à la rubrique "Mon compte - Gérer mon compte - Mon profil"
Le Règlement est soumis au droit français.
Tout différend entre Samsung et tout Adhérent, non résolu à l'amiable sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.

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